Analysis of the high-quality access market 2019

Through this decision, BIPT confirms that Proximus still holds a dominant position on the high-quality access market and maintains the current obligations that apply to the operator in terms of access, transparency, non-discrimination and price control. Furthermore, a new obligation is imposed on Proximus, i.e. to provide access to ducts containing its optical fibres. However, BIPT took account of the fact that several infrastructures are already installed in several parts of the country and determined about hundred areas where Proximus, while being obligated to give access to its network, is not subject to wholesale price control anymore (except for duct access).

Par cette décision, l’IBPT confirme que Proximus occupe toujours une position dominante en ce qui concerne le marché de l’accès de haute qualité et maintient les obligations existantes qui lui incombent en matière d’accès, de transparence, de non-discrimination et de contrôle des prix. En outre, Proximus se voit imposer une nouvelle obligation, celle de fournir un accès aux gaines qui contiennent ses fibres optiques. L’IBPT a toutefois tenu compte du fait que plusieurs infrastructures sont déjà présentes dans certaines parties du pays et a déterminé une centaine de zones où Proximus, tout en demeurant obligée de donner accès à son réseau, n’est plus soumise à un contrôle des prix de gros (sauf pour l’accès aux gaines).