Arcep outlines new digital regulation

Arcep is responding to the European Commission’s public consultation on the Digital Services Act. It is urging the European Union to adopt ex ante regulation on structuring platforms, and once again ensure that the internet is a place of freedom of choice and freedom to innovate.

L’Arcep répond à la consultation publique de la Commission européenne sur le Digital Services Act. Elle appelle l’Union européenne à se doter d’une régulation ex ante des plateformes structurantes et à faire à nouveau d’internet un espace de libre choix et de libre innovation.