BIPT draft decision on the monthly tariffs for wholesale access to the cable operators’ networks

This BIPT draft decision submits the new monthly wholesale tariffs regarding access to the cable networks for public consultation. The draft decision constitutes an implementing measure accompanying the CRC Decision of 29 June 2018 (with a corrigendum on 11 July 2019), imposed by the CRC and existing in monitoring the prices for the wholesale services that the cable network operators have to provide.

Dans ce projet de décision de l’IBPT, les nouveaux tarifs de gros mensuels pour l’accès aux réseaux câblés sont soumis à la consultation publique. Le projet de décision est une mesure d’exécution de la décision de la CRC du 29 juin 2018 (avec un erratum du 11 juillet 2019) et détaille l’obligation imposée par la CRC d’un contrôle des prix pour les services de gros dont la fourniture a été imposée aux opérateurs de réseau câblé.