BIPT draft guidelines - Principles to be applied for margin squeeze tests (second consultation round)

Margin squeezes (also called "price squeezes") may occur if a vertically integrated operator sets a margin between the price of its wholesale services and the price of its retail services that is insufficient to cover the costs specific to the retail market. In 2007 BIPT adopted guidelines concerning the assessment of margin squeezes. BIPT wishes to adopt new guidelines in the light of the developments that have since occurred in this field. With this goal in mind, on 4 December 2015, BIPT launched a consultation on a draft of new guidelines as well as two corresponding spreadsheets in Excel format, developed in order to detect a possible margin squeeze for retail services provided to residential customers and small business users based on BROBA and WBA VDSL2 (Shared VLAN) as well as multicast. We are now proceeding to a second consultation round relating to the spreadsheet that was specifically developed for retail services provided on the basis of cable access. This consultation relates to the following documents: A spreadsheet in Excel format, developed to detect any margin squeezes practiced by SMP operators. The version presented entails the spreadsheet for retail services based on cable access. A manual is also available.

Un ciseau tarifaire (également appelé « price squeeze » ou « margin squeeze ») peut se produire lorsque la marge fixée par une entreprise intégrée verticalement entre le prix de ses services de gros et celui de ses services de détail est insuffisante pour couvrir les coûts, qui sont spécifiques au marché de détail. En 2007, l’IBPT a adopté des lignes directrices relatives à l’évaluation des effets de ciseaux tarifaires. L'IBPT souhaite désormais adopter de nouvelles lignes directrices à la lumière des développements qui ont eu lieu depuis lors dans ce domaine. À cette fin, l'IBPT a procédé, le 4 décembre 2015, à une consultation concernant un projet de nouvelles lignes directrices et deux modèles de calcul correspondants, au format Excel, développés afin de détecter d'éventuels ciseaux tarifaires pour les services de détail fournis aux clients particuliers et aux petits utilisateurs professionnels sur la base de BROBA, WBA VDSL2 (shared VLAN) et Multicast. Nous procédons à présent à un deuxième tour de consultation, portant sur le modèle de calcul spécifiquement développé pour les services de détail fournis sur la base de l'accès au câble. Les documents suivants font l'objet de la présente consultation : Un modèle de calcul au format Excel, développé afin de détecter les éventuelles pratiques de ciseau tarifaire auprès des opérateurs disposant d'une puissance significative sur le marché. Cette version comprend le modèle de calcul pour les services de détail sur la base de l'accès au câble. Un manuel est également prévu.