Draft decision on the wholesale FTTH tariffs of Proximus (Bitstream Fiber GPON reference offer)

In this draft decision the monthly wholesale tariffs for access to the FTTH GPON network of Proximus are submitted for public consultation. This draft decision is an implementing measure of the CRC of 29 June 2018 (with an erratum of 11 July 2018). It details the price control obligation imposed by the CRC regarding access to the FTTH network of Proximus and analyses the reasonableness of these tariffs.

Dans ce projet de décision, les tarifs de gros mensuels pour l’accès au réseau GPON FTTH de Proximus sont soumis à la consultation publique. Ce projet de décision est une mesure d’exécution de la CRC du 29 juin 2018 (avec un erratum du 11 juillet 2018). Il détaille l’obligation imposée par la CRC d’un contrôle des prix pour l’accès de gros au réseau FTTH de Proximus et analyse le caractère raisonnable de ces tarifs.