Règlement 16/206/ILR du 14 juin 2016 portant sur la fixation du coût moyen pondéré du capital pour les produits et services régulés d’un opérateur identifié comme puissant sur un marché pertinent

The regulation 16/206/ILR sets the weighted average cost of capital (WACC) used by the ILR in the context of the regulatory obligations imposed on SMP operators. The WACC of 7.10% is valid for mobile and fixed regulated products and services. For NGA fixed regulated products and services, a WACC of 7.71% is applied.

Le règlement 16/206/ILR fixe le coût moyen pondéré du capital (WACC en anglais) utilisé par l'Institut dans le contexte des obligations règlementaires imposées aux opérateurs identifiés comme puissant sur un marché pertinent. Le WACC de 7.10% est valable aussi bien pour les produits et services régulés fournis par le réseau fixe que par le réseau mobile. En ce concerne les produits et services régulés fournis par le réseau fixe de nouvelle generation (NGA), le WACC est fixé à 7.71%.