Règlement 16/208/ILR du 28 novembre 2016 portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros de terminaison d’appel sur réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée (Marché 1/2014), l’identification des opérateurs puissants sur ce marché et les obligations imposées à ce titre.
Launch date:12 December 2016
Modified at:09 October 2020
Language(s): French
Decision regarding market analysis of market 1/2014
Réglement relatif à l'analyse du marché 1/2014
Interconnection
Market analysis
Termination rates
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