Audiovisual reform bill

The French government announced the prospect of an audiovisual reform bill, notably as part of the upcoming transposition of the Audiovisual Media Services Directive (AVMSD). It is against this backdrop that the Competition Authority was called upon by the National Assembly’s Cultural Affairs and Education Commission to provide its analysis of the impact that the digital revolution is having on audiovisual services, and particularly on the economic and competition dimensions. The Competition Authority sought Arcep’s opinion to help shed light on these issues. With the former’s agreement, today Arcep is publishing this opinion, in the hope of making a useful contribution to the legislative work being performed.

Le gouvernement a annoncé le principe d’un projet de loi de réforme de l’audiovisuel dans le cadre notamment de la transposition à venir de la directive dite « SMA ». C’est dans ce contexte que l’Autorité de la concurrence a été saisie par la Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, pour apporter son analyse quant à l’impact de la révolution numérique sur l’audiovisuel, en particulier dans sa dimension économique et concurrentielle. Pour éclairer ces réflexions, l’avis de l’Arcep a été sollicité par l’Autorité de la concurrence. En accord avec cette dernière, l’Arcep publie aujourd’hui cet avis, dans l’optique de contribuer utilement aux travaux législatifs.