Decision on closing the administrative inquiry on the technical and financial conditions for routing traffic between different companies

In response to a request received in September 2012 from the president of consumer protection association, UFC-Que Choisir, ARCEP launched an administrative inquiry to clarify the technical and financial terms governing IP traffic routing between internet service provider (ISP) Free and Google. To this end, ARCEP departments queried the companies in question, along with the transit providers that relay a portion of the traffic between Free and internet companies. Over a six-month observation period, the enquiry made it possible to ascertain: - that traffic between Free and Google is relayed both directly, via peering, and indirectly through paid interconnection involving several international transit providers; - that Free’s interconnection and IP data traffic routing capacities are congested during peak hours, as use of the most bandwidth-hungry applications continues to rise. This is an issue that all ISPs are having to contend with. If the inquiry did not reveal any discriminatory practices in the terms governing interconnection and IP traffic routing between the two companies, it did confirm the relevance of ARCEP’s monitoring of these issues, and its goal of providing internet users with clear information on the quality of internet access services in France.

Saisie en septembre 2012 par le président de l’association UFC-Que Choisir, l’ARCEP a ouvert une enquête administrative pour clarifier les conditions techniques et financières d’acheminement du trafic entre les sociétés Free (fournisseur d’accès à l’internet – FAI) et Google. Dans ce cadre, les services de l’Autorité ont interrogé les sociétés concernées ainsi que les opérateurs de transit qui acheminent une partie du trafic écoulé entre Free et les acteurs de l’internet. Cette enquête a permis de constater, sur une période d’observation de six mois : - que le trafic entre Free et Google s’écoule à la fois de manière directe, à travers un lien de « peering », et de manière indirecte, à travers des interconnexions payantes impliquant plusieurs opérateurs de transit international de données ; - que les capacités d’interconnexion et d’acheminement de trafic de données de Free sont congestionnées aux heures de pointe, dans un contexte de hausse constante des usages les plus consommateurs de capacités de transmission de données, à laquelle sont confrontés l’ensemble des FAI. Si l’enquête n’a pas mis en évidence de pratiques discriminatoires dans les modalités d’interconnexion et d’acheminement de trafic de données entre les deux sociétés, elle conforte en revanche l’ARCEP dans sa démarche de surveillance de ces sujets, et dans son objectif d’éclairer les internautes sur la qualité du service d’accès à l’internet en France.